Les différences entre le contrat dans un groupement d'indépendants et un contrat d'affiliation

Dans une note rendue publique, la FCA a souhaité mettre en évidence les différences majeures entre un contrat d'affiliation (type franchise) et un contrat régissant un groupement.

Un contrat d’affiliation classique de type contrat de franchise contient l’ensemble des droits et obligations du franchiseur et du franchisé, et porte notamment sur l’utilisation de l’enseigne.




Dans un groupement de commerçants indépendants, le contrat n’est pas un document autonome car il est conclu par un commerçant actionnaire. Les droits et obligations du commerçant sont définis en premier lieu dans les statuts et le règlement intérieur du groupement, puis ensuite généralement complétés, pour la partie opérationnelle, dans un contrat qui renvoie à ces textes.

Le droit d'utiliser l'enseigne

Un contrat d’affiliation classique confère le droit d’utiliser l’enseigne et l’ensemble du savoir-faire du franchiseur.
Dans un groupement de commerçants indépendants, le droit d’utiliser l’enseigne est subordonné à la qualité d’actionnaire.  Pour cette raison, la perte de la qualité d’actionnaire (retrait, exclusion, radiation) entraîne automatiquement la résiliation du contrat quelle que soit son échéance éventuelle.

Comment peut évoluer le contrat ?

Un contrat d’affiliation classique ne peut évoluer avant son échéance, sauf avenant convenu d’un commun accord.
Dans un groupement de commerçants indépendants, le contrat renvoie au règlement intérieur pour toutes les dispositions destinées à évoluer de manière uniforme (ex : la charte d’enseigne). La stratégie d’enseigne peut ainsi évoluer immédiatement après avoir été votée par les commerçants actionnaires, sans attendre l’échéance des différents contrats. La durée des contrats, indéterminée ou assortie d’une tacite reconduction, répond à cette fonction.

La résiliation

Un contrat d’affiliation classique ne peut être résilié par le commerçant purement et simplement avant son
échéance sans frais pour ce dernier.

Dans un groupement de commerçants indépendants, le commerçant dispose en sa qualité d’actionnaire d’un droit de retrait qu’il peut exercer avant l’échéance du contrat, moyennant un délai de préavis raisonnable.