Création d'une entreprise : Quelles sont les formalités ?

La création d'une entreprise n'est plus synonyme du parcours de combattant, depuis la mise en place d’un guichet unique dans les centres de formalités des entreprises (CFE). Néanmoins, même si ces centres ont la mission de collecter les demandes d’immatriculation, il est important de respecter certaines étapes clés.

La rédaction des statuts

Il est capital de bien définir les statuts d'une entreprise avant toute chose. Le statut de l'entreprise régit le fonctionnement d’une société. et fait apparaitre plusieurs informations comme :

• la dénomination sociale,
• la nature de l’activité
• la durée de vie de l’entreprise,
• l’adresse du siège social,
• le montant du capital,

Il existe plusieurs statuts juridiques et il faudra bien le choisir: l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), etc. Chaque statut juridique peut entrainer des conséquences pour le statut social et la fiscalité du dirigeant.

Déposer le capital à la banque

Une fois les statuts rédigés (nous vous conseillons de contacter un avocat), il faut déposer le capital à la banque (virements, chèques), alors bloqué jusqu’à la création effective de la société. Attention, il faudra veiller à ce que ce montant soit identique à celui que vous avez mentionné dans les statuts.

C'est avec un récépissé de la banque faisant office d’attestation, que le jeune créateur pourra alors se diriger vers le centre des formalités des entreprises. A ce niveau, l’immatriculation peut-être attribuée

La publication d'une annonce légale dans un journal habilité

Les sociétés inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ont l’obligation de publier leurs actes juridiques. Qu'il s'agisse de la création, de la modification de statuts ou de la radiation, l'entreprise est dans l'obligation de publier ses changements dans un journal d’annonces légales.

Ce journal se doit d’être distribué dans l’aire territoriale sur laquelle se trouve le siège social de l’entreprise. Il doit également avoir reçu une habilitation de la part du préfet de département.

Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou au CFE

Une fois toutes ces étapes franchies, il est temps de passer à la dernière étape à savoir le dépôt du dossier au greffe. Pour être valide, il doit réunir plusieurs documents comme :

• un exemplaire original des statuts daté et signé,
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant,
• une attestation de la publication de l’annonce légale au journal officiel...

Cette liste dépend du statut de l’entreprise, de la présence ou non d’associés, ou en cas de désignation d’un Commissaire aux Comptes.

Le dirigeant reçoit un récépissé avec la mention « en attente d’immatriculation ». Prévoyez une quinzaine de jours d’attente pour recevoir le fameux sésame, à savoir le KBIS.