Délais de paiement: Guy Leclerc présente une mesure pour développer les chartes de bonnes pratiques

Suite à l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME), l'Observatoire des délais de paiement constate que les délais de paiement ne sont pas assez bas. Afin d'améliorer cette situation, il avance plusieurs propositions visant à améliorer la qualité des relations contractuelles.

C'est à l'occasion de la conférence de présentation du rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement, que Guy Leclerc, Président de la Commission Concurrence et Consommation du CdCF et Président de la Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA), s'est intéressé à une mesure importante à savoir l'implication des fédérations professionnelles dans les chartes de bonnes pratiques . 

Des chartes de bonnes pratiques par filière

Cette mesure préconise d'étendre ces bonnes pratiques à toutes les entités couvertes par un même organisme représentatif. Ces chartes de bonnes pratiques au niveau de chaque filière permettront de réduire les délais cachés. Il s'agira de :

• fixer des principes que les acheteurs doivent respecter lorsqu'ils les signent ;
• sensibiliser les entreprises à la problématique des paiements tardifs ;
• protéger les petites entreprise face aux grands donneurs d'ordre.

Ces chartes, pour être efficaces, doivent être signées par les fédérations puis diffusées auprès de leurs membres.

Afin d'en assurer la bonne mise en oeuvre, il a été décidé que tout manquement au contenu de la charte pourrait être signalé au médiateur par la fédération professionnelle de l'entreprise qui en est la victime.

Le développement des chartes s'inscrit dans une volonté de donner la priorité à un changement de comportements des acteurs économiques.