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3. LE DROIT ET LE COMMERCE ASSOCIé



1. Cadre juridique des groupements


droit.pngDans le passé, les années 60 et 70, un nombre important de réseaux se sont construits sous le statut coopératif. Mais le principe "un homme, une voix" a du parfois se plier aux réalités économiques et des structure mixtes ont du être trouvées pour apporter du sang neuf, des capitaux.... Il existe aussi des différences philosophiques entre les coopératives à objet social, les coopératives ouvrières constituées par les salariés pour rependre une entreprise et les coopératives regroupant des entreprises commerciales comme dans le commerce associé.

Toutefois, selon la définition du commerce associé, le groupement n'est pas un statut juridique à proprement parler, c'est plutôt un mode de fonctionnement. On pourrait dire que c'est un réseau de points de vente dans lequel les entrepreneurs qui sont propriétaires de points de vente, se sont associés pour développer des moyens communs (centrale d’achat et entrepôt, siège, filiales,…). Et cela marche si l'on en croit des exemples comme Intermarché, Roady, etc...

Plusieurs structures juridiques et plusieurs assemblages de structures juridiques sont possibles et sont d'ailleurs couramment utilisées. Ne nous cachons pas la complexité des structures actuelles dans certains groupements. Il n'est pas rare que la partie réellement coopérative en concerne qu'une partie des structures, la centrale d'achat par exemple.

2. Contrats et statuts

C'est souvent autour d'une structure centrale en SA que les groupements de commerçants associés mais ce n'est pas une régle. Il est tout a fait possible de prendre d'autres formes : Groupement d’Intérêt Economique (GIE), Société Anonyme, SARL (à Capital variable ou fixe) ... Certains réseaux utilisent simultanément plusieurs formes juridiques pour leurs structures. (Centrale d'achat, centrale de services au réseau, logistique...)


3. Textes juridiques français et européens

Les sociétés coopératives de commerçants de détaillants à capital variable disposent d'un cadre légal précis avec des textes juridiques français et européens.

Textes français

Selon la Fédération du Commerce Associé, il existe plusieurs textes qui régissent le commerce associé:

  • Société à Capital Variable : Titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifié dans le Code de Commerce aux articles L.231 –1 et suivants (Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.......)
  • Sociétés Coopératives : Loi n°47-1175 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (non codifiée) Voir plus bas.
  • Sociétés Anonymes : Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales codifiée aux articles L.210-1 à L247-10, concernant  les Sociétés Anonymes, dans le Code de Commerce
  • Sociétés Anonymes Coopératives de Commerçants détaillants : Loi du 11 juillet 1972 sur le statut des coopératives de commerçants, codifiée dans le Code de Commerce aux articles L.124-1 et suivants du Code de Commerce.Voir plus bas.
  • Loi Doubin :Article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, codifié à l’article L.330-3 du Code de commerce

Textes juridiques communautaires

  • Règlement d’exemption communautaire n° 330/2010 de la Commission :application de l’article 101, paragraphe 3 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.
  • Accords verticaux restrictifs de concurrence : Lignes directrices sur les restrictions verticales, Communication de la Commission n° 2010/C130/01
  • Accords horizontaux restrictifs de concurrence : Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, Communication de la Commission n° 2001/C3/02 (JOCE C 3 du 6 janvier 2001)

4. Droits et devoirs des adhérents

Les droits et obligations sont précisés dans les Statuts du groupement ou dans les contrats quand il y en a. Ils varient d’un réseau à l’autre. Voici une liste des droits et des obligations qu'on retrouve dans la plus grande majorité des commerces associés :

Les droits 

Selon la FCA, certains droits sont communs à tous les groupements même si dans certains groupements, les associés peuvent jouir de droits spécifiques tels que l’exclusivité sur une zone de chalandise:

  • Droit de bénéficier des services et des moyens communs au réseau
  • Droit de vote en Assemblée Générale de la structure coopérative
  • Droit d’éligibilité dans les instances de décisions de la coopérative
  • Droit de regard et de contrôle sur la gestion de la structure coopérative
  • Droit aux ristournes des excédents de la centrale d'achat
  • Droit de retrait du groupement dans des conditions fixées par les Statuts ce qui est une force individuelle mais aussi une faiblesse en cas de départ massif

Les obligations:

  • Obligation de participation au capital et de responsabilité du passif (ce qui veut dire que les adhérents doivent couvrir les dettes de la coopérative le cas échéant)
  • Obligations de paiement des factures auprès du groupement et/ou des fournisseurs référencés...bien évidemment
  • Obligation de s’acquitter des cotisation, c'est la moindre des choses
  • Respect des principes de fonctionnement définis, entre autre, dans le Règlement Intérieur dont les nouveaux adhérents sous-estiment parfois la force et l'importance
  • Obligation d’informer le groupement de sa situation financière, ce qui peut être vu comme une intrusion mais participe à l'apport sécuritaire du réseau

Si vous avez des questions sur le commerces associés, visitez nos rubriques : Vue d'ensemble du commerce associé, Organisation du commerce associé, Le droit et le commerce associé, etc ...

5 Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Extraits de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Version consolidée au 24 mars 2012

Article 1 : Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont :
1° De réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient
2° D'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.
3° Et plus généralement de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation. Les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine.

Article 3 bis : Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n'utilisent pas le travail mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la coopérative. Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 du total des droits de vote. Les statuts peuvent prévoir que ces associés ou certaines catégories d'entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital détenu qu'ils se répartissent entre eux au prorata de la part de chacun dans ce dernier. Toutefois, lorsque au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives, la limite ci-dessus est portée à 49 p. 100 sans que les droits de ces associés autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35 p. 100. Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au premier alinéa excède, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due proportion. Les statuts fixent la quotité maximale du capital que peuvent détenir les associés mentionnés au premier alinéa.

Article 4 : Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.

Article 9 : Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale, à moins que les lois particulières à la catégorie de coopératives intéressée n'en disposent autrement. Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus proportionnel.....

Voir la loi complète

6 Loi du 11 juillet 1972 sur le statut des coopératives de commerçants, codifiée dans le Code de Com

Article L124-1 Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004

- art. 1  Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes :

1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;

2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre ;

3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;

4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;

5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans ;

6° Définir et mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment : -par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; -par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ; -par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; -par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;

7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.

Lire le texte complet de la loi