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La FCA révoltée par l’amendement N°1681 visant à encadrer les relations dans la distribution


Actualité du commerce associé le : 31-01-2015

fca.jpgDans son communiqué rendu public, la FCA se dit révoltée par l’amendement N°1681 visant à encadrer les relations dans la distribution dans le cadre du Projet de loi Macron.

Un amendement qui porte préjudice aux entrepreneurs indépendants

La FCA, dans sa mission de promotion et de contribution au développement du commerce coopératif et associé,  s’insurge contre l’amendement N°1681 visant à renforcer la concurrence dans le secteur de « la grande distribution ».

Pour la FCA,  il ne permet pas de favoriser la concurrence inter-enseignes. De plus, il porte un immense préjudice aux 30 000 entrepreneurs indépendants que représente le Commerce Coopératif et Associé en voulant instaurer une limitation de durée de contrats uniformes pour tout le commerce indépendant organisé.

Que dit cette loi ?

Pour mieux comprendre la réaction de la FCA, il faut savoir que cette  "loi pour la croissance et l’activité", a été mise en place pour prendre certaines mesures dont l’objectif commun est de créer de l’emploi, mettre de la fluidité dans les mécanismes économiques et relancer l’activité de notre économie.

C'est dans ce sens très strict que la FCA soutient cette loi. Malheureusement son large spectre est l’opportunité pour de nombreux députés d’y apporter nombre d’amendements qui viennent pour certain compléter les dispositions de cette loi mais pour d’autres en dénaturer totalement l’esprit et l’efficacité.

La FCA déplore le raisonnement selon lequel instaurer une courte durée de convention d’affiliation -6 ans- assortie d’une absence de reconduction tacite constituerait un mécanisme protecteur pour le commerçant car celui-ci est erroné; De plus il démontre la non reconnaissance d’un mode de fonctionnement créateur de richesses et d’emplois (en 2013, le Commerce Coopératif et Associé réalisait près de 142 milliards d’euros et réunissait plus de 30 000 entrepreneurs).

Pour Eric Plat, Président de la FCA « De telles mesures, si elles devaient être déployées, attenteraient à l’existence même du Commerce Coopératif et Associé, modèle qui existe depuis la fin du XIXème siècle et qui grâce à ses valeurs de démocratie, solidarité, mutualisation et partage a su préserver un tissu de plus de  30000 PME du commerce, représentant 30% du commerce de détail en France. Sans oublier que ces PME sont performantes, dirigées par des entrepreneurs qui, grâce à leur capital patient, développent des entreprises pérennes, indépendantes des marchés financiers. Cette pérennité serait mise à mal par de telles mesures. En voulant introduire plus de concurrence cet amendement aboutirait à moins de concurrence ; joli paradoxe ! »

 

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